France Echelle

Écoutez Le Collimateur d'Alexandre Jubelin!

Il nous parle en détails de choses militaires et géopolitiques.

Très accessible au grand public.

(pub gratuite)

De: Echelle, F-75001 Paris (France)
Objet:
domicile, d'informer sans délai l'Autorité de tout changement d'adresse, sauf à ne pouvoir s'en prévaloir ultérieurement et ce y compris pour la notification de la décision rendue par l'Autorité
Si l'avocat ou l'un des avocats représentant une partie change de cabinet d'avocats, il doit immédiatement informer l'Autorité du changement et préciser s'il continue à représenter la partie ou si son ancien cabinet conserve l'affaire
Art. 10. - Transmission, envoi ou dépôt des saisines
Les saisines visées aux articles L. 462-5 et R. 463-1 du code de commerce et leurs pièces annexes doivent être présentées
1. Soit par l'intermédiaire de la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques
Groupe:
élection
21 Janvier 202321/01/2023

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.